Eléments d’informations saillants fixant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers en République Islamique de Mauritanie.

Ces informations partielles ne peuvent en aucun cas suffire pour l’application stricte des articles du décret en objet. Pour tout complément d’informations, veuillez lire le décret en cours de finalisation qui sera publié à travers notre plate-forme Ou sur le site du Ministère de l’Emploi, de jeunesse et des Sports.

Dispositions Générales :

Tout employeur peut engager les services d’un travailleur étranger si celui-ci a obtenu au préalable un permis de travail l’autorisant à occuper l’emploi déterminé.

Le permis de travail autorise un travailleur étranger à occuper un emploi salarié et/ou indépendant précis sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. Il peut être délivré selon l’un des trois types ci-après :

Le permis « A » autorise son titulaire à occuper un emploi déterminé au service d’un employeur déterminé pendant une durée maximale d'une année renouvelable une fois.

Les conditions d’obtention du permis « A » sont les suivantes :

- Que l’emploi déterminé pour lequel le permis est demandé ne puisse être pourvu par un travailleur Mauritanien ;

 - Que le travailleur étranger justifie les qualifications requises pour l’occupation de l’emploi déterminé demandé ;

  - Que l’employeur ou le travailleur étranger n’ait pas fait l’objet de mesure de rétorsion par rapport à des infractions au dispositif réglementant la main d’œuvre étrangère au cours des cinq dernières années.

- Le permis « B » autorise son titulaire à occuper tout emploi salarié déterminé au service de tout employeur établi sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie pendant une durée maximale de quatre ans. Il est délivré, sur la base de la réciprocité est également accordé à tout travailleur salarié ou indépendant résidant sans interruption en Mauritanie depuis au moins cinq (5) ans et y ayant travaillé conformément aux lois et règlements.

• Le permis « C » autorise son titulaire à occuper tout emploi salarié au service de tout employeur établi sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, sans limitation de durée.

Il peut être délivré à tout travailleur étranger résidant en Mauritanie de façon ininterrompue depuis dix (10) ans au moins et y ayant travaillé pendant toute cette durée en qualité soit de travailleur salarié, soit de travailleur indépendant et répondant aux conditions matrimoniales avec un mauritanien, d’établissement d’activité principale ou de service rendus à la nation et matérialisé par un titre ou une distinction honorifique officielle.

Des Modalités de délivrance des permis de travail

Pour acquérir le permis A :

 L’employeur doit adresser une demande au Directeur Général de l’Emploi sous le couvert du service public de l’emploi du lieu où est situé l’établissement principal du demandeur à travers la plate -forme dont l’adresse que voici

Pour les entreprises comportant plus de huit (8) travailleurs étrangers, l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ne pourra être accordée que si elle est conforme à un plan de mauritanisation progressive et rationnelle des emplois préalablement approuvés par le Directeur général de l’Emploi, ce plan doit prendre en compte les nécessités de la formation professionnelle des travailleurs.

Dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande, le directeur Général de l’Emploi fera connaître sa décision au demandeur par courriel électronique via la plate-forme. Si les profils existent, le service public de l’emploi propose à l’employeur des candidats de nationalité mauritanienne susceptibles d’occuper l’emploi visé. Si l’essai professionnel des candidats proposés n’est pas concluant, l’employeur doit informer le Directeur Général de l’Emploi que l’essai n’a pas été concluant avec justificatif.

Au cas où le travailleur Mauritanien détient les qualifications requises pour le poste proposé mais n’a pas l’expérience demandée, le Permis de travail peut être délivré sous la condition de l’engagement du travailleur Mauritanien comme homologue du travailleur étranger selon des conditions entendues par les deux parties.

Si à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de la date du dépôt de la demande, aucun avis d’autorisation de la demande ne parvient à l’employeur, le chef de service public de l’emploi territorialement compétent, doit lui remettre, à sa demande, dans les dix jours suivants, soit un exemplaire de la demande comportant le visa du Directeur général de l’emploi, ou soit le permis de travail sollicité ou trouver une alternative qui satisfasse les deux parties.

Avant le début de la prestation de travail pour laquelle il aura été engagé, Le permis de travail doit être remis par l’employeur au travailleur. Il doit par ailleurs aviser le service public de l’emploi qui a délivré le permis de la date à laquelle le travailleur a commencé l’exécution du contrat de travail.

Si l’engagement n’a pas eu lieu ou si le contrat est rompu avant la date d’expiration de la validité du permis, l’employeur doit restituer sans délai le permis au service public de l’emploi.

Pour les permis B et C :

Tout travailleur étranger justifiant les conditions requises pour l’obtention d’un permis « B » ou d’un permis « C » doit en faire la demande via la plate-forme (toutes les pièces justifiant que les conditions requises pour l’obtention du permis y sont réunies).

Pour l’application du présent article, toute absence de la Mauritanie d’une durée de moins de six mois, ne sera pas considérée comme interruptive du délai de résidence requis à condition que les absences cumulées ne dépassent pas une durée de trois cent soixante jours si le délai requis est de cinq années et qu’elles ne dépassent pas sept cents jours s’il est de dix années ou plus.

Pour pallier aux situations d’urgences, d’entretiens, de réparations momentanées et/ou en prévision de mise en place d’un plan de mauritanisation et dans la limite d’un mois renouvelable une fois, une autorisation provisoire d’occuper un travailleur étranger peut être délivrée par le Directeur général de l’emploi. La demande d’autorisation provisoire est introduite et traitée dans les conditions plus souples (une semaine ouvrable) avec justificatif de l’intervention à travers la plate-forme.

Renouvellement du permis de travail

La demande de renouvellement est introduite et traitée dans les mêmes formes que la demande initiale.

Du Retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou du permis de travail

Au-delà des dispositions pénales applicables, le retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou du permis de travail détenu par un travailleur étranger l’un ou l’autre des manquements constatés conformément aux dispositions de l’article 20 du décret aussi bien du chef de l’employeur que du chef du travailleur.  (à revoir, pas de verbe, n° du décret et sa date promulgation)

De la Restitution et récupération du permis de travail

Tout étranger titulaire d’un permis de travail qui quitte le territoire de la République Islamique de Mauritanie doit dans un délai de huit jours francs restituer le permis au service public qui l’a délivré, soit par lui-même, s’il s’agit d’un permis « B » ou « C », soit par l’intermédiaire de l’employeur, s’il s’agit d’un permis « A ».

 En cas de perte ou de soustraction frauduleuse du permis, un certificat de perte ou de vol établit par les autorités de police doit être déposé au service chargé de l’emploi qui a délivré le permis perdu ou volé. Ce service délivre au déclarant un duplicata du permis de travail qui sera restituer au cas où le permis perdu ou volé est retrouvé.

Le travailleur étranger qui quitte le territoire de la République Islamique de Mauritanie peut, si son absence dure moins d’un an, récupérer à son retour le permis « B » encore valable ou le permis « C » dont il est titulaire, auprès du service public de l’emploi auquel il l’a restitué à son départ, sur remise du récépissé qui lui avait été délivré.

Si l’absence dure plus d’une année, ou si la validité du permis « B » qu’il avait restitué est venue à expiration avant son retour, il devra solliciter l’octroi d’un nouveau permis dans les formes prescrites plus haut.

Pour ce qui concerne le travailleur titulaire d’un permis « A » qui quitte temporairement le territoire de la République Islamique de Mauritanie sans que le contrat soit rompu, l’employeur est tenu de reprendre le permis de ce travailleur et de le lui restituer à son retour s’il reprend le travail et si le permis est encore valable. Dans ce cas, une information doit être transmise au directeur général de l’Emploi que le permis est détenu par l’Employeur ainsi que de la date probable du retour et de restitution du permis au travailleur.

Du Recours

Toute décision de refus ou de retrait de l’autorisation d’occuper un travailleur étranger ou de permis de travail pourra faire l’objet de la part du demandeur, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’emploi sous couvert du Directeur général de l’Emploi.